Art. 16 Règlement sur le sport (RSport) - Prise en charge de frais d'écolage dans un autre canton - Conditions

1. Lorsque, à défaut de structures de formation sportive cantonales reconnues par la Direction de la sécurité, de la justice et du sport, le lieu de pratique, à haut niveau, d'un sport se situe dans un autre canton, l'Etat peut contribuer aux frais d'écolage de jeunes sportifs ou sportives de talent.

2. Peuvent bénéficier d'une aide selon l'alinéa 1 les jeunes sportifs et sportives de talent qui remplissent en outre les conditions suivantes

a) être membres d'une association ou d'un club fribourgeois et être licenciés auprès d'une fédération suisse;

b) appartenir à un cadre régional ou national et/ou à une équipe de l'élite nationale;

c) avoir atteint un haut niveau sportif selon les critères fixés par le Service;

cbis) exercer leur sport à concurrence de dix heures d'entraînement hebdomadaires au minimum;

d) présenter des résultats scolaires suffisants;

e) remplir les conditions d'admission du canton de domicile et du canton d'accueil pour le degré scolaire correspondant;

f) être domiciliés légalement dans le canton de Fribourg depuis deux ans;

fbis) attester d'un suivi médical;

g) démontrer que leurs possibilités financières ou celles de leurs parents, de leur conjoint ou conjointe ou de leur partenaire enregistré-e et d'autres personnes légalement tenues à leur entretien ne suffisent pas à couvrir les frais d'écolage dans un autre canton.

3. Sont réservées les conditions particulières des conventions scolaires régionales et intercantonales en matière de fréquentation d'une école dans un canton autre que celui de domicile.

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