Art. 18 Loi sur le sport (LSport)

1. Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

2. Toutefois, les décisions portant sur des subventions sont sujettes à réclamation auprès de l'autorité qui a statué, dans les dix jours dès leur communication.

3. La réclamation est écrite; elle contient une brève indication des motifs et des conclusions.

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