Art. 2 Ordonnance relative aux exigences de qualité imposées aux institutions actives dans la formation des adultes et la formation continue à des fins professionnelles - Exigences

1. Dès le 1er janvier 2005, les institutions de formation doivent être titulaires d'une certification eduQua ou ISO 9001 si

a) elles entendent conclure un contrat de prestations avec une autorité étatique dans le domaine de la formation des adultes ou de la formation continue à des fins professionnelles, ou si

b) elles entendent bénéficier des subventions fédérales et/ou cantonales prévues dans ces mêmes domaines.

2. Les institutions de formation qui ont des succursales sur le territoire cantonal doivent être titulaires d'une certification pour chacune d'elles.

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