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Exigences
Texte législatif (4 Articles)
1. La présente ordonnance fixe les critères permettant d'assurer un contrôle de qualité parmi les institutions actives dans la formation des adultes et la formation continue à des fins professionnelles (ci-après: les institutions de formation).
1. Dès le 1er janvier 2005, les institutions de formation doivent être titulaires d'une certification eduQua ou ISO 9001 si
a) elles entendent conclure un contrat de prestations avec une autorité étatique dans le domaine de la formation des adultes ou de la formation continue à des fins professionnelles, ou si
b) elles entendent bénéficier des subventions fédérales et/ou cantonales prévues dans ces mêmes domaines.
2. Les institutions de formation qui ont des succursales sur le territoire cantonal doivent être titulaires d'une certification pour chacune d'elles.
1. Avant de verser des subventions ou de conclure un contrat de prestations, les autorités étatiques concernées exigent la preuve de la certification.
1. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2003.