Art. 6 Règlement sur la formation des adultes (RFAd) - Contrat de prestations

1. Le contrat de prestations est établi en fonction des besoins en formation estimés par la Direction; celle-ci peut, au besoin, solliciter l'avis de la Commission.

2. Il définit les obligations de l'organisme mandataire et les engagements de la mandante.

3. Il peut être conclu avec un organisme public ou privé ou faire l'objet d'une mise au concours.

4. Le contrat de prestations peut être renouvelable.

5. La conclusion d'un contrat de prestations dont le montant est supérieur à 50'000 francs relève du Conseil d'Etat.

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