Art. 5 Règlement sur la formation des adultes (RFAd) - Autorité compétente

1. Le Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes est compétent pour décider de l'octroi de subventions dont le montant est inférieur à 40'000 francs.

2. La Direction est compétente pour décider de l'octroi de subventions dont le montant se situe entre 40'000 et 80'000 francs.

3. L'octroi d'une subvention dont le montant est supérieur à 80'000 francs relève de la compétence du Conseil d'Etat.

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