Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
45.11 ERBRRFAD CH-FR

Art. 22 Règlement sur la formation des adultes (RFAd) - Entrée en vigueur et publication

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (22 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 RFAd · Entrée en vigueur et publication

1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1999.

2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

← Art. 21 RFAd Règlement sur la formation des adultes (RFAd) - Activités subventionnables de formation des adultes

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →