Art. 2 Règlement sur la formation des adultes (RFAd) - Forme du soutien

1. Les subventions de l'Etat peuvent prendre la forme d'une subvention, ordinaire ou extraordinaire, ou d'une aide de départ en faveur d'une association, d'une fondation ou d'une autre institution nouvelle.

2. Une subvention ordinaire est accordée lorsque la manifestation pour laquelle elle est demandée a lieu chaque année ou que l'activité de l'institution requérante (ci-après: la requérante) est régulière.

3. Le présent règlement ne confère pas de droit à l'obtention d'une subvention ou d'aide de départ.

4. Il ne peut y avoir de double subventionnement de la part de l'Etat pour la même activité.

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