Art. 15 Loi sur la formation des adultes (LFAd) - Commission de la formation des adultes - Attributions

1. La Commission est consultée sur

a) l'attribution des subventions et du prix d'encouragement;

b) les projets de lois et de règlements relatifs à la formation des adultes;

c) toute autre question concernant la formation des adultes dont la Direction la saisit.

2. La Commission peut formuler des propositions dans le domaine de la formation des adultes.

3. Le Conseil d'Etat et la Direction peuvent confier à la Commission une compétence de décision sur des objets particuliers.

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