Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
45.1 ERBGLFAD CH-FR

Art. 14 Loi sur la formation des adultes (LFAd) - Commission de la formation des adultes - En général

Autorités
Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 LFAd · En général

1. Il est institué une Commission de la formation des adultes (ci-après: la Commission).

2. La Commission est un organe consultatif rattaché administrativement à la Direction.

3. Le Conseil d'Etat fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission, dont il nomme les membres et les personnes assurant la présidence et la vice présidence.

← Art. 13 LFAd Loi sur la formation des adultes (LFAd) - But et objet Art. 15 LFAd →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →