Art. 12 Loi sur la formation des adultes (LFAd) - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat définit la politique générale de la formation des adultes dépendant de l'Etat et veille à la coordination des activités de formation entre les différents services et Directions.

2. Il fixe les critères et la procédure d'attribution des subventions et des contrats de prestations aux institutions. L'attribution des subventions et des contrats de prestations peut être subordonnée à un contrôle de qualité.

3. Il règle les modalités d'octroi du prix d'encouragement.

4. Il détermine les organismes assurant l'élaboration, la coordination et la diffusion de l'information.

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