Art. 7 Ordonnance relative aux mesures d'encouragement de la formation par un soutien financier durant la formation dans le domaine des soins infirmiers - Procédure

1. La demande de bourse en soins infirmiers doit être présentée au Service des subsides annuellement, à l'aide de la formule officielle, jusqu'au 28 février de l'année de formation en cours. Si une demande est présentée entre le 1er mars et le 30 avril, la bourse en soins infirmiers n'est due que pour le deuxième semestre. Aucune bourse en soins infirmiers n'est accordée lorsque la demande est déposée après le 30 avril (art. 10 RBPE).

2. Pour traiter et évaluer les demandes, le Service des subsides peut communiquer avec d'autres services communaux et étatiques, notamment les établissements de formation, la Caisse de compensation, la Caisse de chômage, le Service cantonal des contributions, le Service de l'action sociale ou les services sociaux.