Art. 6 Règlement sur les bourses et les prêts d'études (RBPE) - Domicile déterminant en matière de subsides (art. 10 LBPE)

1. Le domicile déterminant en matière de subsides se trouve dans le canton si les parents de la personne en formation y ont leur domicile civil ou si la dernière autorité de protection de l'enfant et de l'adulte compétente y a son siège. L'alinéa 4 est réservé. Si les personnes en formation sont de nationalité étrangère, leur père ou leur mère doit en outre être établi-e dans le canton ou être titulaire d'une autorisation de séjour. Les alinéas 4 et 5 sont réservés.

2. Si les parents sont séparés légalement ou divorcés, le domicile déterminant se trouve dans le canton si le parent qui exerce la garde ou qui l'a exercée jusqu'à la majorité de la personne en formation y a son domicile civil.

3. Les personnes en formation de nationalité suisse dont les parents ne sont pas domiciliés en Suisse, ou qui sont domiciliées à l'étranger sans leurs parents, ont leur domicile déterminant dans le canton si leur dernier lieu d'origine se situe dans le canton et si elles effectuent leur formation en Suisse.

4. Les personnes en formation qui, après avoir terminé une première formation, et avant de commencer la formation pour laquelle elles sollicitent un subside, ont leur domicile déterminant dans le canton si elles y ont élu domicile pendant au moins deux ans sans interruption en exerçant une activité lucrative garantissant leur indépendance financière; le service militaire, le service civil, le chômage et le fait d'assister des proches vivant dans le même ménage sont considérés comme une activité lucrative. Si elles sont de nationalité étrangère, elles doivent en outre être établies en Suisse (permis C) ou être titulaires d'une autorisation de séjour (permis B) depuis cinq ans au minimum. L'article 10 al. 1 let. d LBPE est réservé.

5. Les personnes réfugiées ou apatrides reconnues par la Suisse, ainsi que les personnes au bénéfice d'une admission provisoire ou d'une protection provisoire titulaires d'un permis S, ont leur domicile déterminant dans le canton si elles y ont leur domicile civil; cette règle s'applique à ces personnes, dans la mesure où leur encadrement incombe au canton. L'alinéa 4 est réservé.

6. Une fois acquis, le domicile déterminant reste valable aussi longtemps qu'un nouveau domicile n'est pas constitué.

7. Lors d'un changement de domicile des parents durant l'année de formation, les subsides sont versés jusqu'à la fin de l'année de formation.

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