Art. 34 Règlement sur les bourses et les prêts d'études (RBPE) - Devoirs de la personne en formation (art. 14 LBPE)

1. Par sa signature, la personne en formation atteste

a) que les indications fournies sont complètes et conformes à la vérité;

b) avoir pris acte que toute modification de sa situation personnelle ou financière doit être communiquée au Service;

c) s'engager à utiliser le prêt perçu dans le seul but de la formation envisagée.

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