Art. 33 Règlement sur les bourses et les prêts d'études (RBPE) - Présentation des demandes

1. La demande de prêt doit être présentée annuellement, à l'aide de la formule officielle.

2. Aucun prêt n'est accordé lorsque la demande est déposée durant les deux mois précédant la fin des cours de l'année de formation ou de la formation elle-même.