Art. 29 Règlement sur les bourses et les prêts d'études (RBPE) - Supplément d'intégration

1. Un supplément d'intégration, au sens de la législation sur l'aide sociale, de 100 francs par mois et par personne est accordé si la personne en formation est mariée, est en partenariat enregistré ou en concubinage avec enfant(s) commun(s) et/ou si elle a un ou des enfants à sa charge.