Art. 28 Règlement sur les bourses et les prêts d'études (RBPE) - Frais de la personne en formation

1. Les frais reconnus sont calculés conformément à l'article 5. S'y ajoute l'éventuelle part du découvert du budget de la famille définie à l'article 24 al. 3.

2. Des frais de logement sont accordés lorsqu'une personne en formation ne peut pas avoir son domicile chez ses parents pour des motifs impérieux.

3. Constituent en particulier des motifs impérieux les déplacements de plus d'une heure entre le domicile des parents et le lieu de formation, la gestion d'un ménage incluant les enfants de la personne en formation ainsi qu'une situation familiale conflictuelle nécessitant la médiation d'une instance officielle.

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