Art. 27 Règlement sur les bourses et les prêts d'études (RBPE) - Fortune

1. Les revenus pris en compte dans le budget de la personne en formation sont majorés de 10 % de la fortune imposable figurant sur son avis de taxation de la période fiscale qui précède l'année de formation et, le cas échéant, sur celui de son concubin ou de sa concubine avec enfant(s) commun(s).

2. En l'absence d'avis de taxation, il est procédé conformément à l'article 17 al. 5.