Art. 24 Règlement sur les bourses et les prêts d'études (RBPE) - Répartition du solde disponible

1. Tout excédent de recettes dégagé du budget de la famille est divisé par le nombre d'enfants suivant une formation post-obligatoire. La part retenue pour l'enfant en formation auquel des frais de logement ont été accordés correspond au double de la part de ceux qui logent chez les parents.

2. Le résultat est imputé aux recettes du budget de la personne en formation. Pour les personnes en formation âgées de plus de 25 ans ne sont imputés au budget personnel que 50 % du résultat réalisé pour l'année de formation qui débute après les 25 ans révolus.

3. Un éventuel solde négatif est réparti selon le nombre de personnes dans la famille. La part de la personne en formation est prise en compte à titre de frais d'entretien dans son budget personnel. Cependant, si des frais de logement sont accordés, le solde négatif n'est pas reporté.

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