44.11
STIRRBPE
CH-FR
Art. 20 Règlement sur les bourses et les prêts d'études (RBPE) - Supplément d'intégration
Système de calcul des bourses - Budget de la famille
Art. 20 RBPE · Supplément d'intégration
1. Un supplément d'intégration, au sens de la législation sur l'aide sociale, de 100 francs par mois est accordé sans condition à chaque membre de la famille.