Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
44.11 STIRRBPE CH-FR

Art. 18 Règlement sur les bourses et les prêts d'études (RBPE) - Fortune

Système de calcul des bourses - Budget de la famille
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 RBPE · Fortune

1. Les revenus pris en compte dans le budget de la famille sont majorés de 5 % de la fortune imposable figurant sur l'avis de taxation de la période fiscale qui précède l'année de formation.

2. En l'absence d'avis de taxation, il est procédé conformément à l'article 17 al. 5.

3. Au-delà d'une fortune imposable de 250'000 francs (code 7.910 de l'avis de taxation), aucune bourse n'est accordée, cela indépendamment du niveau que pourrait atteindre le revenu net.

← Art. 17 RBPE Règlement sur les bourses et les prêts d'études (RBPE) - Objet Art. 19 RBPE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

601 2014 28 · fr (Art. 18 Abs. 3 StiR)
Applicant v. Administrative Commission (Educational Grant Asset Limit)
This provision was used as the final basis for denying the scholarship because the combined gross assets exceeded the threshold.