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Art. 16 Règlement sur les bourses et les prêts d'études (RBPE) - Dispositions générales

Système de calcul des bourses - Budget de la famille
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Art. 16 RBPE · Dispositions générales

1. Le budget de la famille (voir annexe 1) sert à déterminer la situation financière des parents de la personne en formation, le cas échéant des autres personnes légalement tenues à son entretien.

2. Si les parents sont mariés ou vivent en ménage commun sans être mariés, un budget commun est établi.

3. Si les parents ne sont pas mariés et ne vivent pas en ménage commun, vivent séparés ensuite d'une décision judiciaire, sont divorcés ou sont remariés, un budget séparé est établi pour chacun d'eux.

4. La participation financière des autres personnes légalement tenues à l'entretien de la personne en formation est retenue d'une manière appropriée.

5. Si l'un des parents est tenu de verser à la personne en formation une pension alimentaire fixée par décision judiciaire, aucun budget n'est établi pour le parent débiteur.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

601 2020 82 · fr (Art. 16 al. 5 RBPE)
Students v. State Aid Denial Based on Unpaid Alimony
This provision was cited to justify not establishing a budget for the debtor father, as his contribution is constituted by the alimony payments.
601 2020 82 · fr (art. 16 al. 3 RBPE)
Students v. State Aid Denial Based on Unpaid Alimony
Cited to explain the establishment of separate budgets for divorced parents.
601 2015 57 · fr (art. 16 al. 5 RBPE)
Subsidy Commission Refusal Upheld Despite Income Discrepancy
The court's decision to dismiss the appeal was based on the factual finding that the actual private maintenance payments received by the appellant exceeded the theoretical contribution calculated under Art. 17 RBPE, making the application of Art. 16 al. 5 RBPE (which limits exclusion to judicially fixed alimony) irrelevant in this specific situation where the state aid is not needed.