Art. 14 Règlement sur les bourses et les prêts d'études (RBPE) - Restitution (art. 15 LBPE)

1. La restitution des montants perçus indûment doit s'effectuer dans un délai de trente jours suivant la décision du Service.

2. Si ce délai n'est pas respecté et qu'une nouvelle bourse soit accordée pour une nouvelle année de formation, le montant à restituer est déduit de la nouvelle bourse.