Art. 11 Règlement sur les bourses et les prêts d'études (RBPE) - Devoirs de la personne en formation (art. 14 LBPE)

1. La demande est signée par la personne en formation et, si elle est mineure ou sous curatelle de portée générale ou mandat pour cause d'inaptitude, également par son représentant ou sa représentante légal-e.

2. Par leur signature, la personne en formation et, le cas échéant, son représentant ou sa représentante légal-e attestent

a) que les indications fournies sont complètes et conformes à la vérité;

b) avoir pris acte que toute modification de la situation personnelle ou financière doit être communiquée au Service;

c) s'engager à utiliser la bourse perçue dans le seul but de la formation envisagée.

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