Art. 10 Règlement sur les bourses et les prêts d'études (RBPE) - Présentation des demandes

1. La demande de bourse doit être présentée annuellement, à l'aide de la formule officielle, durant le premier semestre de l'année de formation.

2. Si une demande est présentée au cours du second semestre, la bourse n'est due que pour cette période de formation.

3. Aucune bourse n'est accordée lorsque la demande est déposée durant les deux mois précédant la fin des cours de l'année de formation ou de la formation elle-même.

4. La demande doit être accompagnée

a) de l'attestation d'immatriculation à la formation ou d'une copie du contrat d'apprentissage;

b) de l'avis de taxation ordinaire de la personne en formation et, le cas échéant, de son conjoint ou sa conjointe, de son ou sa partenaire enregistré-e ou de son concubin ou de sa concubine avec enfant(s) commun(s), des parents et d'autres personnes légalement tenues à son entretien, pour la période fiscale qui précède l'année de formation. Si les parents sont séparés ou divorcés, les deux avis de taxation sont nécessaires;

c) des derniers certificats de salaire et attestations de tout autre revenu de la personne en formation et de son conjoint ou sa conjointe, de son ou sa partenaire enregistré-e ou de son concubin ou de sa concubine avec enfant(s) commun(s);

d) de l'attestation d'établissement ou de séjour en Suisse pour les personnes de nationalité étrangère.

5. Le Service des subsides de formation (ci-après: le Service) peut, en cas de besoin, exiger la présentation de documents complémentaires.

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