Art. 7 Loi sur les bourses et les prêts d'études (LBPE) - Types de subsides - Bourses

1. Les bourses sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, attribuées à fonds perdu. L'article 15 est réservé.

2. Les subsides sont alloués sous forme de bourses pour

a) la préparation à une formation au sens de l'article 3 let. a;

b) la formation secondaire du deuxième degré;

c) la formation initiale du degré tertiaire. Le master fait partie de la formation initiale.

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