Art. 6 Loi sur les bourses et les prêts d'études (LBPE) - Caractère subsidiaire

1. Des subsides sont accordés, sur demande, lorsque les possibilités financières de la personne en formation, de ses parents, de son conjoint ou de sa conjointe ou de son ou sa partenaire enregistré-e, de son concubin ou de sa concubine avec enfant(s) commun(s), et d'autres personnes légalement tenues à son entretien ne suffisent pas à couvrir les frais de formation.