Art. 4 Loi sur les bourses et les prêts d'études (LBPE) - Etablissements de formation reconnus

1. Les établissements de formation suivants sont reconnus

a) les établissements de formation publics en Suisse reconnus par la Confédération, un organe intercantonal ou un canton;

b) les établissements de formation privés en Suisse, dans la mesure où ils conduisent à une certification reconnue par la Confédération;

c) les établissements de formation à l'étranger, reconnus par l'Etat étranger ou par un organisme international, pour la formation du degré tertiaire ainsi que pour les programmes d'échanges scolaires aux niveaux secondaire du deuxième degré et tertiaire. La personne en formation doit toutefois satisfaire aux exigences requises pour entreprendre une formation analogue en Suisse.

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