Art. 20 Loi sur les bourses et les prêts d'études (LBPE) - Service

1. La Direction comprend un service chargé des subsides de formation (ci-après: le Service).

2. Le Service exerce les attributions suivantes

a) il décide de l'octroi et de la restitution des subsides;

b) il prend l'avis de la Commission lors de cas spéciaux non réglés par les dispositions d'exécution de la Direction;

c) il assure le secrétariat de la Commission;

d) il exerce les attributions que lui confèrent la loi et le règlement d'exécution ou qui lui sont déléguées.

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