Art. 19 Loi sur les bourses et les prêts d'études (LBPE) - Commission des subsides de formation - Attributions

1. La Commission a les attributions suivantes

a) elle donne son avis sur les projets de lois et de règlements relatifs aux subsides, sur toute question de portée générale dont la Direction la saisit ainsi que sur les cas spéciaux non réglés par les dispositions d'exécution de la Direction que le Service lui soumet;

b) elle peut formuler des propositions à la Direction sur les mesures à prendre dans le domaine des subsides;

c) elle élabore à l'intention de la Direction les dispositions d'exécution nécessaires dans des domaines particuliers;

d) elle statue sur les réclamations;

e) elle statue, en cas d'ambiguïté, sur la reconnaissance d'une formation;

f) elle décide de l'utilisation du Fonds cantonal de la formation;

g) elle exerce les attributions que lui confèrent la loi et le règlement d'exécution ou qui lui sont déléguées.

2. Le règlement d'exécution peut confier à la Commission d'autres compétences décisionnelles sur des objets particuliers.

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