Art. 16 Loi sur les bourses et les prêts d'études (LBPE) - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat définit la politique générale en matière de subsides de formation et il en exerce la haute surveillance.

2. Il édicte le règlement d'exécution et peut déléguer à la Direction en charge des subsides de formation (ci-après: la Direction) la compétence d'édicter des dispositions d'exécution dans des domaines particuliers.

3. Il prend les mesures utiles pour favoriser la collaboration intercantonale.

4. Il exerce les autres attributions que lui confèrent la loi et le règlement d'exécution.

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