Art. 15 Loi sur les bourses et les prêts d'études (LBPE) - Restitution

1. La restitution totale ou partielle des subsides est exigée lorsque

a) les subsides ont été obtenus à tort, sur la base d'indications fausses, incomplètes ou qui se sont modifiées;

b) les subsides n'ont pas été utilisés en vue de la formation pour laquelle ils ont été accordés;

c) la personne en formation interrompt sa formation avant la fin de la période pour laquelle un subside a déjà été perçu.

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