Art. 14a Loi sur les bourses et les prêts d'études (LBPE) - Accès aux données du SCC

1. Le Service chargé des subsides de formation peut accéder, par une procédure d'appel, aux données du Service cantonal des contributions (SCC) relatives aux conditions de revenu et de fortune nécessaires au calcul du revenu déterminant des personnes en formation et des personnes légalement tenues à leur entretien, dans le respect des règles découlant de la protection des données.

2. Il informe les personnes dont les données fiscales ont été collectées conformément à l'alinéa 1.