Art. 14 Loi sur les bourses et les prêts d'études (LBPE) - Devoirs de la personne en formation

1. L'obtention de subsides implique les obligations suivantes

a) la personne en formation est tenue de fournir les indications et les documents nécessaires à l'examen de sa demande;

b) la personne en formation doit s'engager par écrit à utiliser le subside perçu dans le seul but de la formation envisagée et signaler tout changement dans sa situation personnelle ou financière.

← Art. 13 LBPE Loi sur les bourses et les prêts d'études (LBPE) - Objet Art. 14a LBPE →