Art. 13 Loi sur les bourses et les prêts d'études (LBPE) - Couverture du manque identifié

1. La différence entre les frais de formation cités à l'article 5 et les moyens qui peuvent être pris en compte selon l'article 12 al. 1 let. b et c constitue le manque identifié. Celui-ci est couvert par l'octroi d'un subside à hauteur des montants maximaux fixés par le règlement d'exécution.