Art. 11 Loi sur les bourses et les prêts d'études (LBPE) - Choix de la voie et du lieu de formation

1. La personne en formation a le libre choix de la voie et du lieu de formation.

2. Les subsides ne sont toutefois alloués que si la personne en formation satisfait aux exigences requises pour entreprendre et suivre la formation choisie.

3. Si la formation secondaire du deuxième degré est poursuivie hors du canton ou auprès d'un établissement de formation privé, les subsides ne peuvent être supérieurs au montant qui serait alloué pour l'accomplissement de cette voie d'études dans un établissement de formation public du canton.

4. Si la formation du degré tertiaire est poursuivie auprès d'un établissement de formation privé, les subsides ne peuvent être supérieurs au montant qui serait alloué pour l'accomplissement de cette voie d'études dans un établissement de formation public.

5. Lorsque la formation poursuivie à l'étranger est également dispensée en Suisse, les subsides ne peuvent être supérieurs au montant qui serait alloué pour cette même formation en Suisse.

6. Les programmes d'échanges scolaires des établissements de formation ainsi que les accords intercantonaux et internationaux sont réservés.

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