Art. 10 Loi sur les bourses et les prêts d'études (LBPE) - Bénéficiaires

1. Peuvent bénéficier des subsides, sur requête et à la condition que le domicile déterminant se trouve dans le canton

a) les citoyens et citoyennes suisses;

b) les personnes de nationalité étrangère bénéficiaires d'un permis d'établissement en Suisse ou d'un permis de séjour annuel;

c) les réfugié-e-s ou les apatrides résidant en Suisse et reconnus par elle;

c1) les personnes au bénéfice d'une admission provisoire;

c2) les personnes au bénéfice d'une protection provisoire titulaires d'un permis S;

d) les ressortissants et ressortissantes d'Etats membres de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), à condition qu'ils soient assimilés aux citoyens et citoyennes suisses dans le domaine des bourses et prêts d'études par les accords internationaux.

2. Le règlement d'exécution précise la notion de domicile déterminant en matière de subsides.

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