Art. 47e Loi sur l'Université (LUni) - Procédure

1. La procédure devant la Commission est régie par le code de procédure et de juridiction administrative.

2. Elle est gratuite; toutefois, un émolument global d'un montant maximal de 500 francs peut être mis à la charge du recourant ou de la recourante qui succombe

a) si ce dernier ou cette dernière a occasionné des frais supplémentaires par sa faute;

b) en cas de procédure téméraire, abusive ou introduite à la légère;

c) si le recours a causé un travail excessif à la Commission.

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