Legislator Jurisprudence & Législation
431.0.1 UNIGLUNI CH-FR

Art. 3 Loi sur l'Université (LUni) - Statut

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (69 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 LUni · Statut

1. L'Université est une personne morale de droit public.

2. Elle est autonome dans les limites de la loi.

3. Elle a son siège à Fribourg.

← Art. 2 LUni Loi sur l'Université (LUni) - Mission Art. 4 LUni →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →