Art. 29 Loi sur l'Université (LUni) - Approbations

1. Doivent être approuvés par le Conseil d'Etat

a) les statuts de l'Université;

b) les règlements régissant l'admission à l'Université ainsi que les règlements concernant le personnel et les finances;

c) la création ou la suppression de facultés; et

d) l'élection du recteur ou de la rectrice.

2. Doivent être approuvés par la Direction

a) ...

b) ...

c) les règlements concernant l'octroi des grades universitaires;

d) les règlements et les plans d'études concernant la formation des enseignants et enseignantes.

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