Art. 10d Loi sur l'Université (LUni) - Mise en valeur de la connaissance - Entreprises (soutien, création, participation)

1. En vue de la mise en valeur des résultats scientifiques, l'Université peut soutenir la création d'entreprises et, en accord avec le Conseil d'Etat, créer elle-même des entreprises ou y participer.

2. Dans le cas de la création d'entreprises par des tiers qui résulte directement de la recherche et du développement universitaires, l'Université peut réclamer un droit de participation équitable.