Art. 9 Ordonnance concernant la protection des appellations et des titres du domaine des hautes écoles (OPATHE) - Sanction administrative

1. La Direction compétente ordonne la cessation des activités de formation de niveau haute école si l'une des conditions suivantes est remplie

a) l'institution non accréditée, malgré la demande de mise en conformité, n'y a pas remédié dans le délai imparti;

b) l'institution non accréditée diffuse à nouveau une information abusive ou mensongère après la mise en conformité.

← Art. 8 OPATHE Ordonnance concernant la protection des appellations et des titres du domaine des hautes écoles (OPATHE) - Buts Art. 10 OPATHE →