Art. 8 Ordonnance concernant la protection des appellations et des titres du domaine des hautes écoles (OPATHE) - Délai pour se conformer et dénonciation

1. Lorsqu'une institution non accréditée utilise les appellations ou délivre les titres protégés au sens des articles 3 à 5 de la présente ordonnance, la Direction compétente lui impartit un délai de six mois pour se mettre en conformité.

2. Si elle ordonne une mise en conformité visée à l'alinéa 1, la Direction compétente dénonce le cas à l'autorité pénale compétente.