Art. 7 Ordonnance concernant la protection des appellations et des titres du domaine des hautes écoles (OPATHE) - Surveillance

1. La Direction compétente concernée veille au respect des dispositions prévues aux articles 3 à 5. Elle a notamment pour tâche de

a) veiller à ce que les appellations protégées (art. 3) ne soient pas utilisées par des institutions non accréditées;

b) veiller à ce que les titres protégés (art. 4) ne soient pas délivrés par des institutions non accréditées.

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