Art. 6 Ordonnance concernant la protection des appellations et des titres du domaine des hautes écoles (OPATHE) - Directions compétentes

1. La Direction de la formation et des affaires culturelles assume la surveillance des institutions non accréditées de niveau universitaire et de niveau haute école pédagogique.

2. La Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle assume la surveillance des institutions non accréditées de niveau haute école spécialisée.