Art. 5 Ordonnance concernant la protection des appellations et des titres du domaine des hautes écoles (OPATHE) - Effets de la protection

1. Les institutions non accréditées ne sont pas autorisées à utiliser les appellations ainsi que les titres protégés visés aux articles 3 et 4, notamment dans

a) le nom de l'institution;

b) le but de l'institution indiqué au registre du commerce;

c) les documents et actes officiels;

d) la communication à des tiers (telle que les publications, le site internet, les brochures d'information, les formulaires d'inscription, les citations de tiers);

e) les attestations ou diplômes d'études délivrés.

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