Art. 2 Ordonnance concernant la protection des appellations et des titres du domaine des hautes écoles (OPATHE) - Champ d'application

1. L'ordonnance s'applique aux institutions de formation tertiaire ne disposant pas d'une accréditation d'institution au sens de la LEHE (ci-après: institutions non accréditées) qui exercent ou envisagent d'exercer des activités de formation dans le canton de Fribourg conduisant à l'obtention de diplômes de niveau haute école.

2. Les formations relevant de la formation professionnelle supérieure sont régies par des lois fédérale et cantonale spéciales. Elles ne sont pas soumises à la présente ordonnance.