Art. 12 Ordonnance concernant la protection des appellations et des titres du domaine des hautes écoles (OPATHE) - Sanctions pénales

1. En cas de violation des articles 3 à 5 de la présente ordonnance, l'autorité pénale compétente prononce une amende dont le montant s'élève à

a) 200'000 francs au plus si les personnes responsables de l'institution non accréditée, notamment les membres de la direction, agissent intentionnellement;

b) 100'000 francs au plus si les personnes responsables de l'institution non accréditée, notamment les membres de la direction, agissent par négligence.

← Art. 11 OPATHE Ordonnance concernant la protection des appellations et des titres du domaine des hautes écoles (OPATHE) - Buts Art. 13 OPATHE →