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Art. 11 Ordonnance concernant la protection des appellations et des titres du domaine des hautes écoles (OPATHE) - Autorité de poursuite pénale

Dispositions pénales
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Art. 11 OPATHE · Autorité de poursuite pénale

1. La poursuite pénale et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi du 31 mai 2010 sur la justice.

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