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Art. 10 Ordonnance concernant la protection des appellations et des titres du domaine des hautes écoles (OPATHE) - Voie de droit

Mise en conformité, dénonciation et sanction administrative
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Art. 10 OPATHE · Voie de droit

1. Les décisions prononcées par la Direction compétente dans le cadre de la présente ordonnance sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

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